Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre App STR LLC et toute personne utilisant le service envoyer-recommande.com pour préparer et faire envoyer des courriers (lettres ordinaires et envois recommandés).

Article 2. Description du service

Le service permet au client de rédiger ou de téléverser un document, de choisir un type d’envoi et des options. Le service assure l’impression du document, sa mise sous pli, son affranchissement et sa remise au réseau postal. Les preuves associées (preuve de dépôt, suivi le cas échéant) sont mises à disposition dans l’espace client.

L’envoi recommandé atteste le dépôt de votre courrier ; il ne certifie pas le contenu du document. Le client choisit le type d’envoi adapté à son besoin.

Article 3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA de 21 % incluse), sur le site et au moment de la commande. À titre indicatif, les tarifs d’envoi unique en vigueur sont : lettre ordinaire 2,90 EUR et envoi recommandé 13,90 EUR, avec 4 pages incluses par envoi ; au-delà, un supplément de 0,50 EUR par page additionnelle s’applique, et l’impression en couleur, optionnelle, est facturée 0,15 EUR par page. Avec l’offre d’essai, le tarif unitaire est de 1,90 EUR pour la lettre ordinaire et de 10,90 EUR pour l’envoi recommandé. Le prix comprend l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et la remise au réseau postal. Les suppléments éventuels sont indiqués clairement avant le paiement. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Whop, Inc.). Aucune donnée de carte bancaire n’est stockée sur nos serveurs.

Article 4. Exécution immédiate et droit de rétractation

En validant sa commande, le client demande l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, le client reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, c’est-à-dire une fois le courrier parti en impression. Tant que l’impression n’a pas été lancée, le client peut annuler sa commande sans frais depuis son espace client.

Article 5. Abonnement

L’abonnement débute par une période d’essai de 48 heures facturée au tarif unitaire de l’envoi réalisé, indiqué au moment de la souscription. À l’issue de cette période, l’abonnement se poursuit au tarif mensuel en vigueur de 49 EUR par mois (TVA incluse), avec les envois inclus chaque mois : 20 lettres ordinaires et 8 envois recommandés. Une fois le quota mensuel d’un type d’envoi épuisé, chaque envoi supplémentaire est facturé à l’unité au tarif abonné. L’abonnement est sans engagement : le client peut le résilier à tout moment depuis son espace client, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucune mensualité ultérieure n’est prélevée.

Article 6. Responsabilité et acheminement

Le service s’engage sur l’impression, la mise sous pli et la remise du courrier au réseau postal. L’acheminement et la distribution des courriers relèvent exclusivement du réseau postal, selon ses propres conditions ; les délais éventuellement communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement. La responsabilité d’App STR LLC ne saurait être engagée pour les retards, pertes ou avaries imputables à l’acheminement postal, le client conservant les recours prévus par le réseau postal.

Article 7. Contenu des courriers

Le client est seul responsable du contenu des documents envoyés. Il s’interdit tout contenu illicite, diffamatoire ou contraire à l’ordre public. App STR LLC se réserve le droit de refuser un envoi manifestement contraire à la loi, avec remboursement intégral si le courrier n’est pas parti en impression.

Article 8. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@envoyer-recommande.com. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher en priorité une résolution amiable. Conformément au règlement (UE) 524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis), sans priver le consommateur résidant en Belgique ou dans l’Union européenne des protections impératives de son pays de résidence ni du droit de saisir les tribunaux de celui-ci.