Réclamation d'une facture impayée, renon de bail, résiliation d'un abonnement, mise en demeure : nos guides expliquent vos droits, les délais qui courent et la lettre à envoyer, avec les textes légaux belges comme référence.
L'envoi recommandé électronique qualifié (eIDAS) a une valeur reconnue en droit belge, mais il suppose d'identifier le destinataire. Comparatif complet avec le recommandé papier : valeur, conditions, prix, cas d'usage.
Mis à jour le · 6 min de lecture
Rappel, mise en demeure par recommandé, intérêts de la loi du 2 août 2002, procédure de l'article 1394/20 : la marche à suivre complète pour récupérer une facture impayée.
Mis à jour le · 5 min de lecture
Huit jours, quinze jours, un mois : comment fixer un délai raisonnable dans votre mise en demeure selon la nature de l'obligation, et à partir de quand il court.
Mis à jour le · 4 min de lecture
Refus du pli, avis de passage ignoré, retour à l'expéditeur : pourquoi votre notification produit quand même ses effets en droit belge, et comment constituer la preuve.
Mis à jour le · 4 min de lecture
Identification de la créance, montant exact, délai, annonce des suites : ce que doit contenir une mise en demeure efficace en droit belge, et les erreurs à éviter.
Mis à jour le · 5 min de lecture
Traçabilité, preuve de distribution, prise d'effet des préavis : ce que prouve réellement un recommandé en droit belge, et pourquoi la loi l'impose pour certains actes.
Mis à jour le · 5 min de lecture
État des lieux de sortie, décompte des dégâts, mise en demeure, juge de paix : comment obtenir la libération de votre garantie locative quand le bailleur tarde.
Mis à jour le · 5 min de lecture
Préavis de trois mois, prise de cours le premier jour du mois suivant, indemnité de 3, 2 ou 1 mois pendant le premier triennat : le renon du locataire, région par région.
Mis à jour le · 7 min de lecture
Pour l'employeur, le congé moyennant préavis ne se notifie que par recommandé ou exploit d'huissier, avec mention du début et de la durée du préavis. Guide des formes et des pièges.
Mis à jour le · 4 min de lecture
Notification écrite obligatoire, effets le troisième jour ouvrable, préavis en semaines selon l'ancienneté : comment démissionner dans les règles de l'article 37 de la loi de 1978.
Mis à jour le · 4 min de lecture
Combien de temps met un recommandé pour arriver en Belgique ? Délais indicatifs d'acheminement, date de dépôt, date qui compte juridiquement, conseils.
Mis à jour le · 5 min de lecture
Vous avez trouvé un avis de passage pour un recommandé ? Délai de garde, retrait au point d'enlèvement, procuration et effets si le pli n'est pas retiré.
Mis à jour le · 4 min de lecture
Numéro de suivi, statuts d'acheminement, preuve de distribution : comment suivre un envoi recommandé en Belgique et réagir quand le suivi n'évolue plus.
Mis à jour le · 4 min de lecture
Pas d'imprimante, pas le temps de passer au guichet ? Envoyez un recommandé entièrement en ligne : impression, mise sous pli et dépôt compris dans le tarif.
Mis à jour le · 4 min de lecture
Résiliation, litige ou notification hors Belgique : comment envoyer un recommandé à l'étranger, les destinations disponibles, les prix TVAC et les délais.
Mis à jour le · 5 min de lecture
Nombre de pages, options d'impression, envoi en ligne ou au guichet : ce qui fait le prix d'un envoi recommandé en Belgique et comment payer le juste montant.
Mis à jour le · 4 min de lecture
Télécoms, salle de sport, streaming, assurance : comment résilier un abonnement par écrit daté, respecter le préavis et faire cesser les domiciliations sans litige.
Mis à jour le · 5 min de lecture
Rédigez ou téléversez votre lettre, indiquez les adresses et payez : votre recommandé est imprimé, mis sous pli et déposé pour vous. Guide complet du recommandé en ligne.
Mis à jour le · 5 min de lecture