12 modèles de lettres gratuits
Chaque modèle est rédigé dans la forme attendue par le destinataire, avec les mentions utiles et les références légales belges quand elles s'imposent. Consultez-le librement, personnalisez-le et envoyez-le en recommandé ou en lettre ordinaire directement en ligne.
Logement et bail
Renon, garantie locative, réparations, loyers impayés : les lettres du locataire et du bailleur, avec les délais qui les accompagnent.
Renon de bail donné par le locataire
Notifier le renon (congé) de votre bail de résidence principale par recommandé, avec le préavis de trois mois et, le cas échéant, l'indemnité due pendant le premier triennat.
Demande de restitution de la garantie locative
Réclamer la libération de la garantie locative après la fin du bail et l'état des lieux de sortie, avec mise en demeure et délai avant action devant le juge de paix.
Mise en demeure du bailleur d'effectuer des réparations
Exiger du propriétaire l'exécution des réparations qui lui incombent (article 1720 de l'ancien Code civil et réglementation régionale du logement), avant saisine du juge de paix.
Consommation et litiges
Rétractation, remboursement, résiliations, réclamations aux entreprises : faites valoir vos droits de consommateur.
Résiliation d'un abonnement ou d'un contrat de services
Résilier un abonnement (télécoms, salle de sport, service en ligne) par écrit daté, en respectant le préavis prévu au contrat et en demandant l'arrêt des domiciliations.
Mise en demeure de payer une facture ou une dette
Réclamer formellement le paiement d'une somme due avant toute action judiciaire : identification de la créance, montant exact, délai de paiement et annonce des suites.
Rétractation d'un achat en ligne ou à distance
Exercer le droit de rétractation de 14 jours pour un achat conclu à distance (article VI.47 du Code de droit économique) et demander le remboursement intégral.
Mise en oeuvre de la garantie légale pour un produit défectueux
Faire jouer la garantie légale de deux ans (articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil) : réparation, remplacement ou remboursement d'un bien non conforme.
Résiliation d'un contrat d'assurance
Résilier un contrat d'assurance (auto, habitation, familiale) conformément à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en respectant le préavis applicable à votre contrat.
Travail
Démission, salaires impayés, attestations, communications à l'employeur : les lettres qui jalonnent la relation de travail.
Lettre de démission avec préavis
Notifier votre démission par recommandé conformément à l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : la notification produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant l'envoi.
Lettre de licenciement avec préavis (employeur)
Notifier un licenciement moyennant préavis dans les formes de l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 : mentions obligatoires du début et de la durée du préavis, notification par recommandé.
Mise en demeure de payer une rémunération impayée
Réclamer à votre employeur le paiement d'une rémunération due (salaire, pécule, prime) sur la base de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération.
Démarches administratives
Amendes, recours, demandes et réclamations : s'adresser à une administration dans les formes attendues.