Démarches administratives
Réclamation auprès d'une administration ou d'un service public : modèle de lettre à envoyer en recommandé
Modèle prérempli, envoi recommandé avec preuve de dépôt
Les démarches auprès d'une administration ou d'un organisme public obéissent à des procédures et à des délais de recours précis. Le modèle « Réclamation auprès d'une administration ou d'un service public » structure votre demande dans les règles : Adresser une réclamation formelle à une administration (commune, SPF, organisme public) : exposé des faits, demande précise, délai de réponse et recours au médiateur compétent.
Un recours ou une réclamation adressés à l'administration doivent pouvoir être datés avec certitude : c'est l'introduction de votre écrit qui interrompt ou fait courir les délais. Un envoi recommandé apporte cette preuve et oblige à un traitement sérieux de votre dossier, y compris lorsque le silence de l'administration produit des effets.
Indiquez vos références de dossier, exposez les faits par ordre chronologique et joignez les documents cités dans le courrier. Notre service se charge de l'impression, de la mise sous pli et du dépôt en envoi recommandé : les justificatifs restent archivés dans votre espace client, prêts à être produits dans un éventuel recours.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles se préremplissent automatiquement quand vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : réclamation
Envoi par recommandé
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite introduire une réclamation concernant [objet précis : une décision, une taxe, un retard de traitement, une absence de réponse], référence de votre dossier : [numéro de dossier ou de la décision].
Les faits sont les suivants : [exposé chronologique et factuel : dates, démarches déjà effectuées, interlocuteurs contactés, pièces en votre possession].
En conséquence, je vous demande de [demande précise : revoir la décision, rembourser le montant de…, traiter mon dossier, me communiquer la motivation de la décision]. Je vous rappelle que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs impose à l'administration de motiver ses décisions.
Je vous remercie de me répondre par écrit dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente. À défaut de réponse satisfaisante, je saisirai le médiateur compétent [Médiateur fédéral, médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Vlaamse Ombudsdienst ou médiateur de votre commune], sans préjudice des recours administratifs et juridictionnels prévus par la loi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Indiquez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles s'insèrent automatiquement dans l'en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
A l'étape de rédaction, ce modèle vous attend prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le type d'envoi
Envoi recommandé pour disposer d'une preuve de dépôt, ou lettre ordinaire pour un courrier simple.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et dépôt dans le réseau postal dès le jour ouvrable suivant. Vos justificatifs de dépôt restent archivés dans votre espace client.