Logement et bail
Mise en demeure du bailleur d'effectuer des réparations : modèle de lettre à envoyer en recommandé
Modèle prérempli, envoi recommandé avec preuve de dépôt
Les relations entre locataire et bailleur sont régies par le droit du bail, largement régionalisé en Belgique, qui exige souvent un écrit daté pour exercer un droit ou contester une décision. Le modèle « Mise en demeure du bailleur d'effectuer des réparations » répond à ce besoin : Exiger du propriétaire l'exécution des réparations qui lui incombent (article 1720 de l'ancien Code civil et réglementation régionale du logement), avant saisine du juge de paix.
Dans un litige locatif, la chronologie décide souvent du résultat : date de réception d'un renon, prise de cours d'un préavis, première réclamation restée sans réponse. Un envoi recommandé fixe ces dates de manière difficilement contestable et établit la tentative de solution amiable qu'attendent le bailleur comme, le cas échéant, le juge de paix.
Personnalisez ce modèle avec les références de votre bail et les faits précis de votre situation, joignez les justificatifs utiles et conservez une copie de tout. Notre service imprime votre lettre, la met sous pli et la dépose en envoi recommandé dès le jour ouvrable suivant : les justificatifs restent archivés dans votre espace client.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles se préremplissent automatiquement quand vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
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Objet : mise en demeure d'effectuer des réparations locatives
Envoi par recommandé
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du bien situé [adresse du logement loué] en vertu du bail signé le [date de signature du bail]. Le logement présente les problèmes suivants : [description précise : humidité, chaudière défectueuse, toiture, installation électrique…], constatés depuis le [date de constatation].
Malgré [mes signalements du (dates)], ces réparations n'ont pas été effectuées. Or, en vertu de l'article 1720 de l'ancien Code civil et de la réglementation régionale applicable au bail d'habitation, le bailleur est tenu d'entretenir le bien et d'y faire toutes les réparations nécessaires, autres que les réparations locatives à charge du locataire.
En conséquence, je vous mets en demeure de faire exécuter ces réparations dans un délai de [quinze jours / un mois selon l'urgence] à compter de la réception de la présente. Je reste disponible pour donner accès au logement aux entreprises que vous mandaterez.
À défaut d'intervention dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le juge de paix afin d'obtenir l'exécution des travaux, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, ainsi que de signaler la situation au service régional compétent en matière de salubrité des logements.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Indiquez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles s'insèrent automatiquement dans l'en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
A l'étape de rédaction, ce modèle vous attend prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le type d'envoi
Envoi recommandé pour disposer d'une preuve de dépôt, ou lettre ordinaire pour un courrier simple.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et dépôt dans le réseau postal dès le jour ouvrable suivant. Vos justificatifs de dépôt restent archivés dans votre espace client.