Logement et bail
Demande de restitution de la garantie locative : modèle de lettre à envoyer en recommandé
Modèle prérempli, envoi recommandé avec preuve de dépôt
À la fin du bail, la garantie locative doit être libérée si le logement est restitué en bon état et sans arriérés. Quand le bailleur tarde ou refuse sans justification, une mise en demeure par recommandé débloque souvent la situation avant tout passage devant le juge de paix.
La garantie constituée sur un compte bloqué ne peut être libérée qu'avec l'accord écrit des deux parties ou une décision de justice. Votre courrier recommandé prouve que vous avez réclamé cette libération, à quelle date et pour quel montant : c'est la pièce de départ de tout recours.
Ce modèle rappelle les données du bail, la date de l'état des lieux de sortie et le montant de la garantie, fixe un délai précis et annonce la saisine du juge de paix à défaut. Pour la méthode complète, consultez notre guide récupérer sa garantie locative.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles se préremplissent automatiquement quand vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : restitution de la garantie locative
Envoi par recommandé
Madame, Monsieur,
Le bail portant sur le bien situé [adresse du logement loué] a pris fin le [date de fin du bail]. L'état des lieux de sortie a été réalisé le [date de l'état des lieux de sortie] et les clés ont été remises.
La garantie locative d'un montant de [montant de la garantie], constituée [sur un compte bloqué auprès de la banque (nom) / entre vos mains], ne m'a toujours pas été restituée, alors que [aucun dégât locatif n'a été constaté / les sommes retenues ne sont pas justifiées].
En conséquence, je vous mets en demeure de [signer le formulaire de libération de la garantie auprès de la banque / me rembourser la somme de (montant)] dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente.
À défaut, je saisirai le juge de paix compétent afin d'obtenir la libération de la garantie, majorée des intérêts, sans nouvel avertissement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Indiquez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles s'insèrent automatiquement dans l'en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
A l'étape de rédaction, ce modèle vous attend prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le type d'envoi
Envoi recommandé pour disposer d'une preuve de dépôt, ou lettre ordinaire pour un courrier simple.
- 4
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