Travail
Mise en demeure de payer une rémunération impayée : modèle de lettre à envoyer en recommandé
Modèle prérempli, envoi recommandé avec preuve de dépôt
Dans la relation de travail, les écrits datés protègent : une notification, une réclamation ou une demande formelle doivent pouvoir être prouvées. Le modèle « Mise en demeure de payer une rémunération impayée » répond à cette exigence : Réclamer à votre employeur le paiement d'une rémunération due (salaire, pécule, prime) sur la base de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération.
Une conversation avec l'employeur n'a pas de valeur probante et un email se conteste facilement. Le recommandé date votre communication avec certitude ; pour les actes les plus importants, comme le congé, la loi du 3 juillet 1978 impose d'ailleurs cette forme et y attache des effets précis. C'est la voie attendue pour tout acte important de la vie du contrat de travail, et une pièce solide devant le tribunal du travail si la situation se complique.
Adaptez le modèle à votre situation : dates, montants, références de votre contrat ou de votre commission paritaire. Notre service imprime votre lettre, la met sous pli et la dépose en envoi recommandé, avec les justificatifs archivés dans votre espace client.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles se préremplissent automatiquement quand vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : mise en demeure, rémunération impayée
Envoi par recommandé
Madame, Monsieur,
Employé(e) au sein de votre entreprise en qualité de [intitulé de la fonction] depuis le [date d'entrée en service], je constate que les montants suivants ne m'ont pas été payés : [nature et montant : salaire du mois de…, pécule de vacances, prime de fin d'année, heures supplémentaires], exigibles depuis le [date d'exigibilité].
La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs impose le paiement de la rémunération aux échéances prévues. Le défaut de paiement fait courir de plein droit des intérêts sur les sommes dues.
En conséquence, je vous mets en demeure de me verser les montants précités, majorés des intérêts, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente, sur le compte [IBAN].
À défaut de paiement dans ce délai, je saisirai le Contrôle des lois sociales et, le cas échéant, le tribunal du travail, sans nouvel avertissement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Indiquez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles s'insèrent automatiquement dans l'en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
A l'étape de rédaction, ce modèle vous attend prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le type d'envoi
Envoi recommandé pour disposer d'une preuve de dépôt, ou lettre ordinaire pour un courrier simple.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et dépôt dans le réseau postal dès le jour ouvrable suivant. Vos justificatifs de dépôt restent archivés dans votre espace client.