Quel délai accorder dans une mise en demeure ?
Publié le · 4 min de lecture
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Toute mise en demeure fixe un délai : « payer dans les quinze jours », « exécuter les travaux dans le mois ». Mais quel délai choisir ? Trop court, il paraît déraisonnable et fragilise votre position ; trop long, il retarde inutilement la suite. Le droit belge ne fixe pas de durée unique : le critère est le délai raisonnable, apprécié selon la nature de l'obligation.
Ce guide donne les fourchettes usuelles par situation, précise le point de départ du délai et explique quoi faire à son expiration.
Le principe : un délai raisonnable, apprécié in concreto
Le délai doit laisser au débiteur une possibilité réelle de s'exécuter : payer une somme d'argent se fait en quelques jours, réaliser des travaux demande des semaines. Un délai raisonnable démontre votre bonne foi ; un ultimatum de 48 heures pour repeindre une façade décrédibilise la démarche devant le juge.
- Paiement d'une somme d'argent : 8 à 15 jours à compter de la réception. C'est l'usage le plus répandu.
- Restitution (garantie locative, caution, objet prêté) : 15 jours.
- Exécution de travaux ou réparations : 15 jours à un mois selon l'ampleur, éventuellement un délai pour « entamer » les travaux.
- Cessation d'un trouble (nuisances, usage abusif) : délai court, 8 jours, voire immédiat si le trouble est grave.
À partir de quand court le délai ?
Formulez toujours le délai « à compter de la réception de la présente » : c'est la formule la plus sûre, cohérente avec la théorie de la réception appliquée par les juges belges. Avec un envoi recommandé, la date de présentation du pli figure dans le suivi : le point de départ est incontestable.
Si le destinataire ne retire pas le pli, la notification est réputée lui être parvenue lorsqu'il a pu raisonnablement en prendre connaissance : voyez notre guide sur le destinataire qui refuse le recommandé. Comptez dans votre calendrier la présentation et le délai de garde avant d'agir.
Comment formuler le délai dans la lettre
- Un seul délai, chiffré : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente ». Évitez « dans les meilleurs délais » ou « rapidement », invérifiables.
- Une conséquence précise : « à défaut, je saisirai la juridiction compétente sans nouvel avertissement ». La mise en demeure perd sa force si l'échéance passe sans suite.
- Un moyen de s'exécuter : IBAN et communication pour un paiement, coordonnées pour convenir d'une date de travaux. Ne laissez aucune excuse logistique au débiteur.
Le délai expire sans réaction : et maintenant ?
Trois options, à choisir selon l'enjeu : la procédure judiciaire (justice de paix ou tribunal de l'entreprise), la médiation sectorielle gratuite (consommation, télécoms, énergie, assurances) ou, pour les dettes d'argent incontestées entre entreprises, le recouvrement via huissier de l'article 1394/20 du Code judiciaire. L'essentiel est de ne pas laisser retomber la pression : une mise en demeure suivie de six mois de silence perd toute crédibilité. La méthode complète est dans notre guide rédiger une mise en demeure.