Réclamer une facture impayée : du rappel au recouvrement
Publié le · 5 min de lecture
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Une facture impayée ne se règle presque jamais toute seule : elle se règle parce que le créancier suit une escalade méthodique : rappel, mise en demeure par recommandé, puis recouvrement. Chaque étape a ses règles en droit belge, différentes selon que votre débiteur est une entreprise ou un consommateur.
Ce guide déroule la procédure complète, les intérêts et indemnités que vous pouvez réclamer, et les voies de recouvrement quand la mise en demeure reste sans effet.
D'abord : entreprise ou consommateur ?
Le régime applicable dépend de la qualité du débiteur, et les deux régimes sont presque opposés.
| Débiteur entreprise (B2B) | Débiteur consommateur (B2C) | |
|---|---|---|
| Texte clé | Loi du 2 août 2002 (retard de paiement) | Code de droit économique, livre XIX (depuis 2023) |
| Premier rappel | Pas d'exigence légale particulière | Obligatoire et gratuit, avec délai de 14 jours |
| Intérêts | Taux majoré semestriel, de plein droit | Plafonnés, au plus tôt après le délai du rappel |
| Indemnité forfaitaire | 40 EUR minimum + frais raisonnables | Clause pénale plafonnée par la loi |
Étape 1 : le rappel
Le rappel reste courtois : référence de la facture, montant, nouvelle invitation à payer, coordonnées de paiement. Beaucoup d'impayés sont des oublis ; un rappel précis les résout sans abîmer la relation commerciale. Datez-le et conservez-en la copie : il fait partie de la chronologie que le juge lira.
Étape 2 : la mise en demeure par recommandé
Sans paiement après le rappel, passez à la mise en demeure par recommandé : identification précise de la créance, montant en principal et intérêts, délai de huit à quinze jours, annonce des suites. Elle constitue le débiteur en demeure, fait courir les intérêts et matérialise votre sérieux : le débiteur comprend que la lettre suivante viendra d'un huissier ou d'un tribunal. Le contenu détaillé est dans notre guide rédiger une mise en demeure.
- En B2B : réclamez les intérêts de la loi du 2 août 2002 (taux majoré) et l'indemnité forfaitaire minimale de 40 EUR pour frais de recouvrement, de plein droit dès l'échéance.
- En B2C : réclamez les intérêts et l'éventuelle clause pénale dans les plafonds du livre XIX, uniquement après le rappel gratuit et son délai.
Étape 3 : le recouvrement
- Procédure de récupération des créances incontestées (B2B) : pour une dette d'argent certaine entre entreprises, l'article 1394/20 du Code judiciaire permet un recouvrement via huissier, sans jugement, sur intervention d'un avocat. Rapide et moins coûteux qu'un procès.
- Justice de paix : compétente pour les demandes jusqu'à 5 000 EUR ; procédure accessible, conciliation gratuite possible.
- Tribunal de l'entreprise : pour les litiges entre entreprises au-delà de la compétence du juge de paix, ou en cas de contestation.
- Bureau de recouvrement : possible, mais encadré (inscription au SPF Économie pour le recouvrement des dettes du consommateur) ; le coût rogne la créance.
Attention enfin à la prescription : dix ans pour les créances contractuelles en général, mais des délais bien plus courts existent (un an pour certaines ventes aux consommateurs, cinq ans pour les loyers et les intérêts). N'attendez pas : la chronologie rappel, mise en demeure, action doit tenir en quelques mois. Sur le choix du délai à accorder, voyez quel délai accorder dans une mise en demeure.