Consommation et litiges
Mise en demeure de payer une facture ou une dette : modèle de lettre à envoyer en recommandé
Modèle prérempli, envoi recommandé avec preuve de dépôt
Quand une facture ou une dette reste impayée malgré les rappels, l'étape qui précède toute action judiciaire est la mise en demeure. Envoyée par recommandé, elle prouve la date de votre réclamation et son contenu : c'est la pièce que le juge s'attend à trouver dans le dossier.
La mise en demeure produit aussi un effet juridique direct : elle constitue le débiteur en demeure au sens du Code civil et fait courir les intérêts de retard sur la somme due. Pour les dettes entre entreprises, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales prévoit en outre des intérêts et une indemnité forfaitaire.
Ce modèle contient les mentions attendues : identification de la créance, montant exact, délai de paiement et annonce des suites. Pour la méthode complète, consultez notre guide réclamer une facture impayée.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles se préremplissent automatiquement quand vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : mise en demeure de payer
Envoi par recommandé
Madame, Monsieur,
Malgré [mes rappels précédents / mon courrier du (date)], la somme suivante reste impayée à ce jour : [montant exact en euros], correspondant à [origine de la dette : facture n°, prêt, loyer, prestation], échue depuis le [date d'échéance].
En conséquence, je vous mets en demeure de me payer cette somme dans un délai de [quinze] jours à compter de la réception de la présente, sur le compte [IBAN], avec la communication [référence à indiquer].
Conformément au Code civil, la présente mise en demeure fait courir les intérêts de retard au taux légal. À défaut de paiement intégral dans le délai imparti, je saisirai sans nouvel avertissement la juridiction compétente, et les frais de procédure ainsi que les intérêts seront mis à votre charge.
Si un paiement est intervenu entre-temps, je vous prie de ne pas tenir compte du présent courrier et de m'en transmettre la preuve.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Indiquez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles s'insèrent automatiquement dans l'en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
A l'étape de rédaction, ce modèle vous attend prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le type d'envoi
Envoi recommandé pour disposer d'une preuve de dépôt, ou lettre ordinaire pour un courrier simple.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et dépôt dans le réseau postal dès le jour ouvrable suivant. Vos justificatifs de dépôt restent archivés dans votre espace client.