Consommation et litiges
Mise en oeuvre de la garantie légale pour un produit défectueux : modèle de lettre à envoyer en recommandé
Modèle prérempli, envoi recommandé avec preuve de dépôt
Face à une entreprise, le consommateur dispose de droits précis mais soumis à des délais stricts, fixés pour l'essentiel par le Code de droit économique. Le modèle « Mise en oeuvre de la garantie légale pour un produit défectueux » vous aide à les exercer correctement : Faire jouer la garantie légale de deux ans (articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil) : réparation, remplacement ou remboursement d'un bien non conforme.
Une réclamation téléphonique ou un simple email se perdent facilement et ne prouvent ni leur date ni leur contenu. Un envoi recommandé engage : il démontre votre bonne foi, fait courir les délais et pèse immédiatement dans la négociation. C'est aussi la pièce maîtresse du dossier si le litige finit devant le Service de médiation pour le consommateur ou devant le juge.
Complétez le modèle avec vos références de commande ou de contrat, décrivez les faits sans exagérer et fixez un délai de réponse précis. Nous imprimons votre lettre, la mettons sous pli et la déposons en envoi recommandé : vous suivez le pli en ligne et conservez les justificatifs dans votre espace client.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles se préremplissent automatiquement quand vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : défaut de conformité, mise en oeuvre de la garantie légale
Envoi par recommandé
Madame, Monsieur,
J'ai acheté auprès de votre enseigne le produit suivant : [désignation précise du produit, marque et modèle], le [date d'achat], pour un montant de [prix payé] (facture ou ticket n° [référence]).
Ce produit présente le défaut suivant : [description précise du défaut et date d'apparition]. Ce défaut de conformité est couvert par la garantie légale de deux ans prévue aux articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil.
En conséquence, je vous demande, sans frais pour moi : [la réparation du produit / son remplacement / à défaut, la réduction du prix ou le remboursement], dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.
À défaut de solution dans un délai de quinze jours, je saisirai le Service de médiation pour le consommateur, sans préjudice de toute action devant les juridictions compétentes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Indiquez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles s'insèrent automatiquement dans l'en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
A l'étape de rédaction, ce modèle vous attend prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le type d'envoi
Envoi recommandé pour disposer d'une preuve de dépôt, ou lettre ordinaire pour un courrier simple.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et dépôt dans le réseau postal dès le jour ouvrable suivant. Vos justificatifs de dépôt restent archivés dans votre espace client.