Consommation et litiges
Rétractation d'un achat en ligne ou à distance : modèle de lettre à envoyer en recommandé
Modèle prérempli, envoi recommandé avec preuve de dépôt
Pour tout achat conclu à distance, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours (article VI.47 du Code de droit économique), sans devoir motiver sa décision. La difficulté n'est presque jamais le principe, mais la preuve : il faut démontrer que la rétractation a été notifiée dans le délai.
Un recommandé date votre rétractation de manière incontestable et déclenche l'obligation de remboursement : le vendeur doit vous rembourser tous les paiements, frais de livraison standard compris, dans les quatorze jours (article VI.50 du même Code).
Ce modèle identifie la commande, invoque les bons articles et fixe le cadre du remboursement et du renvoi éventuel du bien. Attention aux exceptions légales : biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques déjà fournis, notamment.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles se préremplissent automatiquement quand vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : exercice de mon droit de rétractation
Envoi par recommandé
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat de vente portant sur [désignation du bien ou du service], commandé le [date de la commande] et reçu le [date de réception], commande n° [référence de commande].
Ce contrat a été conclu à distance. J'exerce donc mon droit de rétractation dans le délai de quatorze jours prévu à l'article VI.47 du Code de droit économique, sans devoir motiver ma décision.
Je vous demande de me rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la présente, conformément à l'article VI.50 du même Code. [Le cas échéant : le bien vous sera renvoyé à l'adresse que vous m'indiquerez ; les modalités de renvoi prévues dans vos conditions s'appliquent.]
À défaut de remboursement dans ce délai, les montants dus seront majorés de plein droit et je me réserve le droit de saisir le Service de médiation pour le consommateur.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Indiquez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles s'insèrent automatiquement dans l'en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
A l'étape de rédaction, ce modèle vous attend prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le type d'envoi
Envoi recommandé pour disposer d'une preuve de dépôt, ou lettre ordinaire pour un courrier simple.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et dépôt dans le réseau postal dès le jour ouvrable suivant. Vos justificatifs de dépôt restent archivés dans votre espace client.