Consommation et litiges
Résiliation d'un contrat d'assurance : modèle de lettre à envoyer en recommandé
Modèle prérempli, envoi recommandé avec preuve de dépôt
Face à une entreprise, le consommateur dispose de droits précis mais soumis à des délais stricts, fixés pour l'essentiel par le Code de droit économique. Le modèle « Résiliation d'un contrat d'assurance » vous aide à les exercer correctement : Résilier un contrat d'assurance (auto, habitation, familiale) conformément à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en respectant le préavis applicable à votre contrat.
Une réclamation téléphonique ou un simple email se perdent facilement et ne prouvent ni leur date ni leur contenu. Un envoi recommandé engage : il démontre votre bonne foi, fait courir les délais et pèse immédiatement dans la négociation. C'est aussi la pièce maîtresse du dossier si le litige finit devant le Service de médiation pour le consommateur ou devant le juge.
Complétez le modèle avec vos références de commande ou de contrat, décrivez les faits sans exagérer et fixez un délai de réponse précis. Nous imprimons votre lettre, la mettons sous pli et la déposons en envoi recommandé : vous suivez le pli en ligne et conservez les justificatifs dans votre espace client.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles se préremplissent automatiquement quand vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : résiliation de mon contrat d'assurance
Envoi par recommandé
Madame, Monsieur,
Par la présente, je résilie le contrat d'assurance suivant : [type d'assurance : auto, incendie/habitation, familiale…], police n° [numéro de police], souscrit auprès de votre compagnie.
Cette résiliation est effectuée conformément à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et aux conditions de mon contrat : [à l'échéance annuelle du (date), moyennant le préavis applicable / à tout moment après la première année du contrat, si votre contrat le permet, moyennant un préavis de deux mois].
Je vous demande de me confirmer par écrit la date de fin de couverture, de cesser tout prélèvement au-delà de cette date et de me rembourser la partie de prime payée pour la période non courue, le cas échéant.
[Si vous changez d'assureur : précisez que le nouveau contrat prend effet à la même date afin d'éviter toute interruption de couverture.]
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Indiquez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles s'insèrent automatiquement dans l'en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
A l'étape de rédaction, ce modèle vous attend prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le type d'envoi
Envoi recommandé pour disposer d'une preuve de dépôt, ou lettre ordinaire pour un courrier simple.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et dépôt dans le réseau postal dès le jour ouvrable suivant. Vos justificatifs de dépôt restent archivés dans votre espace client.